CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Soit le LOUEUR désigné au recto

Soit le LOCATAIRE désigné au recto

Soit les APPAREILS comme désignés au recto

Le LOCATAIRE désigne sous l’appellation « LOCAUX », les lieux dans lesquels les appareils sont conservés et utilisés.

Le LOCATAIRE s’engage à conserver et à utiliser les APPAREILS en bon père de famille dans les LOCAUX désignés.

 

Le présent contrat prend effet à dater de la signature de celui-ci.

La durée de location prend effet à dater de la livraison des APPAREILS.

 

PRESTATIONS DU LOUEUR

 

Le LOUEUR s’engage à entretenir les APPAREILS de façon à assurer un fonctionnement normal de ceux-ci.

Le LOUEUR s’engage à intervenir dans les deux jours ouvrables suivant celui où le LOCATAIRE aura requis l’intervention du LOUEUR pour remédier à un éventuel disfonctionnement d’un ou de plusieurs APPAREILS, soit en remplaçant les pièces défectueuses soit en remplaçant le ou les APPAREILS par un modèle identique ou équivalent.

Les interventions sont à charge du LOUEUR  sauf dans les cas suivants où elles seront à charge du LOCATAIRE qui devra supporter les coûts de réparations ou de remplacement des APPAREILS détériorés ainsi que les transports et déplacements:

-          une mauvaise utilisation des APPAREILS par le LOCATAIRE ou un tiers.

-          une intervention  technique ou autre de la part d’une personne non mandatée par le LOUEUR.

-          des  causes qui ne peuvent être imputables au LOUEUR.

Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité par suite d’éventuels dégâts matériels ou corporels qui pourraient être causés ou provoqués directement ou indirectement par les APPAREILS donnés en location.

Les dates et délais de livraison et/ou d’installation ne sont donné qu’a titre indicatif et sous toutes réserves. Le LOCATAIRE ne pourra exiger aucune indemnité ni frais, du chef d’un retard dans la livraison ou de l’installation ou de l’interruption temporaire du fonctionnement des appareils mis en location

 

PRESTATIONS DU LOCATAIRE

 

Le LOCATAIRE est tenu de respecter les conditions du présent contrat et des éventuelles annexes.

Si la livraison et/ou l’installation est différée du fait du LOCATAIRE, le LOUEUR se réserve le droit de facturer les loyers échus à dater de la date de livraison initialement prévue dans le contrat ou à défaut de réclamer une indemnité forfaitaire pour cause notamment d’immobilisation financière.

Les loyers sont payables aux conditions fixées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.

En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu et sans mise en demeure préalable, qu’un intérêt de retard  de 1,5 % par mois entamé sera dû.

Il est expressément convenu aussi que tout retard de paiement restant à échoir au terme du contrat, fera l’objet d’une majoration de 20% de plein droit avec un minimum de 50 €.

Le fait que le LOUEUR ne réclame pas ces intérêts ou indemnités, ne signifie pas une renonciation de sa part.

 

Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles en vue de garder les appareils en bon état et de souscrire à une assurance garantissant ceux-ci.  Il est responsable des APPAREILS dès la livraison de ceux-ci. Le LOCATAIRE engage sa responsabilité contre toute détérioration, perte totale ou partielle, vol, incendie, force de la nature, force majeure, mouvement de foule, émeute … Il est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du LOUEUR.

En cas de perte totale ou disparition d’un ou plusieurs APPAREILS, le locataire s’engage au remboursement de la valeur à neuf  de celui ou de ceux-ci.

Il sera tenu compte en fin de contrat de l’usure normale des APPAREILS.

 

Le LOCATAIRE s’engage à notifier par écrit toute détérioration partielle ou totale, vol, saisie et  revendication à propos des APPAREILS.

 

Au cas où le LOCATAIRE cèderait son entreprise ou exploitation à un tiers, il s’oblige à faire reprendre l’exécution du présent contrat par le cessionnaire, sous réserve de l’accord préalable et écrit par le LOUEUR.

 

Le LOCATAIRE atteste que les LOCAUX où les appareils seront utilisés, sont sa propriété et dans le cas contraire, il s’engage à informer par écrit le propriétaire des LOCAUX de la présente convention.

 

DROITS DU LOUEUR.

 

Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de manquement du chef du LOCATAIRE à ses obligations contractuelles sans que celui-ci puisse en faire reproche au LOUEUR. Le LOUEUR devra préalablement envoyer une mise en demeure par recommandé au LOCATAIRE. La résiliation ne pourra se faire qu’en cas d’inexécution de la mise en demeure dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de celle-ci.

Il sera mi fin immédiatement  et sans préavis au présent contrat en cas de faillite, concordat, mise en liquidation, saisies …

En cas de résiliation anticipée du contrat, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR une indemnité correspondant à 50% des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

En cas de résiliation anticipée du contrat de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu de laisser accès à ses LOCAUX  de  mettre à disposition du LOUEUR, les APPAREILS faisant l’objet du présent contrat.

 

LITIGES

 

Si par extraordinaire, une ou plusieurs clauses du présent contrat et de ces conditions, devrait s’avérer nulle sur base des lois et règlements en vigueur ou appelés à entrer en vigueur, il est convenu entre parties que la validité de l’ensemble du présent contrat et ces annexes éventuelles, ne sera pas remis en cause. Toutefois, il est convenu entre parties qu’une formule de compensation sera trouvée en remplacement de la ou des clauses qui devraient êtres déclarées nulles.

 

Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litiges.

Ils appliqueront exclusivement la loi belge.

 

Copyright© DE MESMAEKER VISION –  rue de Beyseghem 8 – 1120 Bruxelles – TVA BE 0540 501 024    01//2005