CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Soit le LOUEUR désigné au recto
Soit le LOCATAIRE désigné au recto
Soit les APPAREILS comme désignés au recto
Le LOCATAIRE désigne sous l’appellation « LOCAUX », les lieux
dans lesquels les appareils sont conservés et utilisés.
Le LOCATAIRE s’engage à conserver et à utiliser les APPAREILS en bon
père de famille dans les LOCAUX désignés.
Le présent contrat prend effet à dater de la signature de celui-ci.
La durée de location prend effet à dater de la livraison des APPAREILS.
Le LOUEUR s’engage à entretenir les APPAREILS de façon à assurer un
fonctionnement normal de ceux-ci.
Le LOUEUR s’engage à intervenir dans les deux jours ouvrables suivant
celui où le LOCATAIRE aura requis l’intervention du LOUEUR pour remédier à un
éventuel disfonctionnement d’un ou de plusieurs APPAREILS, soit en remplaçant
les pièces défectueuses soit en remplaçant le ou les APPAREILS par un modèle
identique ou équivalent.
Les interventions sont à charge du LOUEUR sauf dans les cas suivants où elles seront à charge du
LOCATAIRE qui devra supporter les coûts de réparations ou de remplacement des
APPAREILS détériorés ainsi que les transports et déplacements:
-
une mauvaise utilisation des APPAREILS par le LOCATAIRE ou un tiers.
-
une intervention technique ou
autre de la part d’une personne non mandatée par le LOUEUR.
-
des causes qui ne peuvent être
imputables au LOUEUR.
Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité par suite d’éventuels dégâts
matériels ou corporels qui pourraient être causés ou provoqués directement ou
indirectement par les APPAREILS donnés en location.
Les dates et délais de livraison et/ou d’installation ne sont donné
qu’a titre indicatif et sous toutes réserves. Le LOCATAIRE ne pourra exiger
aucune indemnité ni frais, du chef d’un retard dans la livraison ou de
l’installation ou de l’interruption temporaire du fonctionnement des appareils
mis en location
Le LOCATAIRE est tenu de respecter les conditions du présent contrat et
des éventuelles annexes.
Si la livraison et/ou l’installation est différée du fait du LOCATAIRE,
le LOUEUR se réserve le droit de facturer les loyers échus à dater de la date
de livraison initialement prévue dans le contrat ou à défaut de réclamer une
indemnité forfaitaire pour cause notamment d’immobilisation financière.
Les loyers sont payables aux conditions fixées dans le présent contrat
et ses annexes éventuelles.
En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est
expressément convenu et sans mise en demeure préalable, qu’un intérêt de
retard de 1,5 % par mois entamé sera
dû.
Il est expressément convenu aussi que tout retard de paiement restant à
échoir au terme du contrat, fera l’objet d’une majoration de 20% de plein droit
avec un minimum de 50 €.
Le fait que le LOUEUR ne réclame pas ces intérêts ou indemnités, ne
signifie pas une renonciation de sa part.
Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles en vue de
garder les appareils en bon état et de souscrire à une assurance garantissant
ceux-ci. Il est responsable des
APPAREILS dès la livraison de ceux-ci. Le LOCATAIRE engage sa responsabilité
contre toute détérioration, perte totale ou partielle, vol, incendie, force de
la nature, force majeure, mouvement de foule, émeute … Il est tenu d’une
obligation de résultat à l’égard du LOUEUR.
En cas de perte totale ou disparition d’un ou plusieurs APPAREILS, le
locataire s’engage au remboursement de la valeur à neuf de celui ou de ceux-ci.
Il sera tenu compte en fin de contrat de l’usure normale des APPAREILS.
Le LOCATAIRE s’engage à notifier par écrit toute détérioration
partielle ou totale, vol, saisie et
revendication à propos des APPAREILS.
Au cas où le LOCATAIRE cèderait son entreprise ou exploitation à un
tiers, il s’oblige à faire reprendre l’exécution du présent contrat par le
cessionnaire, sous réserve de l’accord préalable et écrit par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE atteste que les LOCAUX où les appareils seront utilisés, sont sa propriété et dans le cas contraire, il s’engage à informer par écrit le propriétaire des LOCAUX de la présente convention.
DROITS DU LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de
manquement du chef du LOCATAIRE à ses obligations contractuelles sans que
celui-ci puisse en faire reproche au LOUEUR. Le LOUEUR devra préalablement
envoyer une mise en demeure par recommandé au LOCATAIRE. La résiliation ne
pourra se faire qu’en cas d’inexécution de la mise en demeure dans un délai de
15 jours suivant l’envoi de celle-ci.
Il sera mi fin immédiatement et
sans préavis au présent contrat en cas de faillite, concordat, mise en
liquidation, saisies …
En cas de résiliation anticipée du contrat, le LOCATAIRE sera tenu de
payer au LOUEUR une indemnité correspondant à 50% des loyers restant à échoir au
jour de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée du contrat de la part du LOUEUR, le
LOCATAIRE sera tenu de laisser accès à ses LOCAUX de mettre à disposition
du LOUEUR, les APPAREILS faisant l’objet du présent contrat.
Si par extraordinaire, une ou plusieurs clauses du présent contrat et de ces conditions, devrait s’avérer nulle sur base des lois et règlements en vigueur ou appelés à entrer en vigueur, il est convenu entre parties que la validité de l’ensemble du présent contrat et ces annexes éventuelles, ne sera pas remis en cause. Toutefois, il est convenu entre parties qu’une formule de compensation sera trouvée en remplacement de la ou des clauses qui devraient êtres déclarées nulles.
Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litiges.
Ils appliqueront exclusivement la loi belge.
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